Depuis plusieurs mois, une phrase revient partout.
Sur les forums, dans les groupes Facebook, parfois même chez le comptable :
« En 2026, la pension alimentaire ne sera plus imposable pour le parent qui la reçoit. »
Sur le principe, c’est vrai… mais seulement sur le papier.
Dans la réalité juridique actuelle, les règles n’ont pas encore changé.
Et c’est là que beaucoup de parents séparés se trompent.
Une réforme annoncée, très commentée… mais pas encore applicable
La réforme de la pension alimentaire dont tout le monde parle prévoit une chose simple :
- le parent qui reçoit la pension ne serait plus imposé dessus ;
- le parent qui la verse ne pourrait plus la déduire.
L’idée était de simplifier, et aussi d’éviter certains déséquilibres fiscaux entre ex-conjoints.
Cette mesure a bien été votée à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Et c’est à partir de là que la confusion commence.
Pourquoi beaucoup pensent que la loi est déjà en vigueur
Soyons honnêtes :
le mot “voté” est souvent compris comme “applicable”.
Mais en droit, ce n’est pas du tout la même chose.
Une loi fiscale ne devient applicable que si :
- elle est votée,
- puis adoptée par le Sénat,
- puis définitivement validée,
- promulguée,
- et publiée au Journal officiel.
👉 Or, ce processus n’est pas allé à son terme pour le budget 2026.
Le problème du budget 2026 : ce qui s’est vraiment passé
Fin 2025, le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été adopté dans les délais classiques.
Pas d’accord politique, pas de majorité claire, blocage entre les chambres.
Résultat :
l’État a dû démarrer l’année 2026 avec une loi spéciale de budget provisoire.
Et c’est un point clé à comprendre.
La loi spéciale : utile, mais très limitée
La loi spéciale sert uniquement à éviter que tout s’arrête.
Elle permet :
- de continuer à percevoir les impôts,
- de payer les fonctionnaires,
- de financer les services essentiels.
Mais elle a une limite très claire :
elle ne crée aucune nouvelle règle fiscale.
Elle ne change pas les impôts.
Elle ne modifie pas les déductions.
Elle n’intègre pas les réformes en débat.
👉 La nouvelle fiscalité de la pension alimentaire n’y figure donc pas.
Concrètement, quelles règles s’appliquent en 2026 ?
La réponse est simple, même si elle déçoit certains.
Pour le parent qui verse la pension
- la pension reste déductible,
- dans les conditions habituelles,
- si elle est fixée par jugement ou accord reconnu.
Pour le parent qui reçoit la pension
- la pension reste imposable,
- elle doit être déclarée,
- même si des articles disent le contraire sur Internet.
👉 En 2026, on applique encore les anciennes règles.
Peut-on “anticiper” la réforme et ne pas déclarer ?
Non.
Et c’est là que le risque est réel.
Déclarer moins en se basant sur une réforme non promulguée, c’est :
- s’exposer à un redressement,
- devoir rembourser l’impôt,
- parfois avec pénalités.
L’administration fiscale applique le droit en vigueur, pas les intentions politiques.
La réforme peut-elle encore entrer en vigueur plus tard ?
Oui, clairement.
Le texte peut :
- être réintroduit dans un budget voté en cours d’année 2026,
- passer via une loi de finances rectificative,
- ou être modifié, repoussé, voire abandonné.
Mais tant que ce n’est pas publié officiellement, rien ne change.
Pourquoi cette situation crée autant de tensions entre parents
Dans la vraie vie, cette incertitude provoque :
- des discussions tendues entre ex-conjoints,
- des calculs de pension biaisés,
- des erreurs de déclaration,
- et parfois des conflits inutiles.
Certains parents arrêtent même de payer ou de déclarer en pensant être “dans leur droit”.
Malheureusement, ce n’est pas le cas.
La position de Pensioneo (et pourquoi elle est volontairement prudente)
Chez Pensioneo, on vous permet depuis déjà de prendre en compte ce point dans notre simulateur de calcul de la pension alimentaire.
Le principe est simple, en repartant des coûts exact des enfants, on fait une proposition de correction pour que le parent qui la perçoit ne soit pas impacté.
