Pension alimentaire en cas de rupture de PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat juridique conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser leur vie commune. Ce dispositif, introduit en France en 1999, permet aux partenaires de s’engager mutuellement tout en offrant une alternative au mariage. Moins formel que le mariage, il présente néanmoins un cadre légal clair. Toutefois, bien que sa mise en place…

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Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir sur le versement par la Caf

Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d’allocations familiales (Caf) a mis en place un système d’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires entre ex-conjoints. Ce changement est une réponse aux nombreux retards et impayés observés dans le versement de ces pensions, qui touchent particulièrement les femmes isolées. Cet article vous explique en détail le fonctionnement de ce système et les implications pour les parents concernés. Rôle de la…

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Du nouveau sur les simulateurs de pension alimentaire : la question est posée au gouvernement

Le débat autour des simulateurs de pension alimentaire a récemment fait son apparition dans le paysage politique français. Dans le Journal Officiel du 8 octobre 2024, à la page 5155, la question a été soumise par Madame Lise Magnier, députée de la quatrième circonscription de la Marne. Elle a souligné un point essentiel : « Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant le salaire…

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Une alternative à la garde alternée : les parents alternés

La question de la garde des enfants après un divorce est souvent délicate et complexe. Parmi les différentes options qui s’offrent aux couples séparés, il existe une solution que j'ai observée chez de nombreux couples et que j'ai moi-même expérimentée pendant quelques mois après mon divorce : le modèle des « parents alternés ». Ce système consiste à conserver le lieu de vie commun dans lequel les enfants continuent de…

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Les vêtements dans le calcul de la pension alimentaire : pas de miracle

La question des vêtements est un sujet fréquent en garde alternée, mais elle peut aussi concerner la garde classique. En effet, il ne s'agit pas uniquement d'une question d'organisation, mais également d'un enjeu financier, surtout lorsque les revenus des parents sont modestes. Si les deux parents disposent de revenus confortables, par exemple chacun 10 000 euros par mois, le problème se pose rarement. Cependant, lorsque les revenus sont plus modestes,…

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Charges prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire

Afin de déterminer le montant d'une pension alimentaire, le juge examine les revenus mais aussi les charges de celui qui paie la pension. Mais attention, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte de la même manière par le juge. Le juge se concentre principalement sur ce qu'on appelle les charges incompressibles, c'est-à-dire les dépenses indispensables. Emprunts immobiliers : Si le débiteur a un prêt pour sa maison, cela…

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Pension alimentaire : le bon état d’esprit pour réussir le calcul

Nombreux sont les couples où Monsieur travaille 70 heures par semaine (il faut bien subvenir aux besoins de la famille), tandis que Madame a choisi de devenir fonctionnaire à mi-temps, affirmant que l’argent ne fait pas le bonheur, mais que c’est l’épanouissement personnel qui compte. Monsieur, ne cherchez pas à vous venger de toutes ces années durant lesquelles on vous a souvent reproché de ne pas avoir fait les "bons"…

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Calcul de la pension alimentaire : la négociation

Ça y est, la décision de divorce est tombée, et maintenant tu te demandes comment tu vas réussir à faire face à toutes les dépenses à venir, notamment la pension alimentaire. Peut-être que tu as regardé des reportages alarmants sur des chaînes comme C8, te laissant penser que tu vas te faire "plumer" ou "exploser" financièrement. Mais rassure-toi, les choses ne sont généralement pas aussi dramatiques. La réalité derrière le…

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La pension alimentaire : une alternative, le compte joint

Si vous entretenez une relation suffisamment correcte avec votre ex, une solution envisageable est de conserver un compte joint dédié aux dépenses des enfants. Avant cela, il est important de définir ensemble : L'ensemble des dépenses couvertes, qu'elle soient courantes ou exceptionnelles : cantine, vêtements, voyages scolaires, loisirs, etc. Le montant que chaque parent alimentera mensuellement sur ce compte joint, avec une régle du type au prorata des salaires ou…

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Prendre en compte les impôts sur les revenus dans le calcul de la pension alimentaire

Excepté dans le cadre de la garde alternée, la pension alimentaire perçue par le parent qui en bénéficie est imposable. En revanche, elle est déductible des revenus pour celui qui la verse. Cette particularité fiscale peut avoir un impact significatif sur le montant net perçu par le parent bénéficiaire et doit être prise en compte pour garantir une juste répartition des ressources. Comment intégrer cette imposition dans le calcul de…

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