Nous n’y avions pas prété attention, mais le sujet des pensions alimentaires connaît une évolution significative avec l’adoption, le 14 mars 2024, d’une proposition de loi par l’Assemblée nationale. Cette loi, dont le Gouvernement a décidé de la procédure accélérée, vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2026. L’objectif de cette réforme est de clarifier et de sécuriser la prise en charge financière des enfants après leur majorité, dans le cas où ces derniers ne sont pas financièrement autonomes.

Le maintien de l’obligation de verser une pension alimentaire

La pension alimentaire n’est pas automatiquement supprimée à la majorité de l’enfant. En effet, la loi prévoit déjà que l’obligation de verser une pension alimentaire peut se poursuivre au-delà de la majorité, tant que l’enfant majeur ne devient pas financièrement autonome. Autrement dit, si un enfant majeur poursuit ses études ou rencontre des difficultés économiques, les parents doivent continuer à subvenir à ses besoins, dans la mesure de leurs capacités financières respectives.

La loi introduit ainsi une précision importante : l’obligation alimentaire ne prend pas fin à l’âge de 18 ans. Si un enfant majeur est toujours dans une situation de dépendance financière (comme lors de la poursuite d’études ou d’une insertion professionnelle difficile), les parents sont tenus de continuer à lui verser une pension alimentaire, jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement.

Une contribution proportionnelle des parents

Le principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants » reste inchangé, mais cette contribution doit désormais être calculée en fonction de la situation spécifique de chaque famille. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des deux parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cela signifie que la pension alimentaire doit être calculée de manière proportionnelle aux revenus de chaque parent, de façon à ce que la contribution soit équitable et adaptée à la situation financière de chacun.

En pratique, cette approche permet un calcul de la pension alimentaire au prorata des revenus des parents, en prenant en compte non seulement les besoins de l’enfant, mais aussi les capacités financières des deux parents.

Le versement via la CAF : un mécanisme simplifié

L’une des nouveautés introduites par cette proposition de loi est la possibilité d’effectuer le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), un dispositif déjà existant pour les enfants mineurs. Cette mesure permet de simplifier les démarches administratives et d’offrir une plus grande sécurité aux parents et aux enfants majeurs. Ainsi, comme pour les enfants mineurs, les parents pourront choisir de passer par la CAF pour gérer et effectuer le paiement de la pension alimentaire, ce qui évite les conflits directs et garantit un suivi régulier.

Ce mode de versement est particulièrement utile dans le cadre des relations entre parents et enfants majeurs, car il permet d’assurer que le soutien financier est bien accordé sans ambiguïté. Les modalités précises de cette mesure, ainsi que son fonctionnement détaillé, seront précisées par un décret à venir.

Accord des deux parents ou décision du JAF

Pour que ce dispositif de paiement via la CAF soit mis en place, il faudra l’accord des deux parents. À défaut d’accord, une décision du juge aux affaires familiales (JAF) pourra être sollicitée pour trancher la question du versement de la pension alimentaire. Cela garantit que les parents ne seront pas obligés de recourir à cette solution sans leur consentement, tout en laissant la possibilité de faire appel à la justice en cas de désaccord.

En conclusion, la nouvelle proposition de loi relative à la pension alimentaire pour les enfants majeurs représente une avancée pour les familles. Elle permet de garantir le paiement de la pension alimentaire aux enfants majeurs tant que ceux-ci ne sont pas capables d’assurer leur propre autonomie financière.

Dès le 1er janvier 2026, les familles devront s’adapter à cette nouvelle législation, qui vise à offrir plus de sécurité financière aux jeunes adultes tout en facilitant les démarches administratives. La possibilité de verser la pension alimentaire par l’intermédiaire de la CAF simplifie également le processus et permet d’éviter les conflits entre parents et enfants. Les modalités précises de cette réforme seront définies par un décret à venir.