Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d’allocations familiales (Caf) a mis en place un système d’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires entre ex-conjoints. Ce changement est une réponse aux nombreux retards et impayés observés dans le versement de ces pensions, qui touchent particulièrement les femmes isolées. Cet article vous explique en détail le fonctionnement de ce système et les implications pour les parents concernés.

Rôle de la Caf et de l’ARIPA

Depuis janvier 2023, la Caf joue un rôle clé en tant qu’intermédiaire pour le paiement des pensions alimentaires. Lorsqu’un montant est établi par un titre exécutoire, le parent qui doit verser la pension (appelé parent débiteur) doit la payer à l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). Cette agence, qui fait partie de la Caf, se charge de recevoir les paiements et de les redistribuer au parent qui reçoit la pension (appelé parent créancier).

L’objectif de ce système est de réduire le nombre de retards et d’impayés, qui sont estimés à plus de 300 000 cas par an en France. En jouant ce rôle d’intermédiaire, la Caf espère également faciliter le recouvrement des sommes dues et protéger les droits des parents bénéficiaires, souvent des mères isolées.

Fonctionnement du système

Le fonctionnement du nouveau système est relativement simple. Chaque mois, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire à l’ARIPA. Ce paiement peut être effectué par prélèvement automatique, ce qui simplifie le processus et garantit que les paiements sont effectués à temps. Quelques jours après réception du paiement, l’ARIPA reverse la pension alimentaire au parent créancier.

Ce système permet aux parents concernés de ne pas avoir à s’inquiéter de la gestion des paiements entre eux. De plus, il élimine la nécessité de démarches administratives complexes en cas d’impayé. Il est essentiel, toutefois, que le montant de la pension soit clairement fixé dans un titre exécutoire pour que le système fonctionne efficacement.

Obligations et exceptions

Tous les paiements de pension alimentaire fixés par une décision de justice, y compris ceux issus d’un divorce par consentement mutuel, sont soumis à cette nouvelle obligation. Cela signifie que, dès qu’un jugement est rendu, le système d’intermédiation s’applique automatiquement.

Cependant, il existe des exceptions. Si les deux parents sont d’accord pour ne pas utiliser le service de l’ARIPA, ils peuvent décider de ne pas y recourir. Cela peut être le cas si les parents préfèrent gérer les paiements directement entre eux, mais cette option doit être clairement établie pour éviter toute confusion ou problème futur.

Avantages du nouveau système

Le système d’intermédiation financière offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il réduit le stress et l’anxiété liés à la gestion des paiements de pension alimentaire. Les parents bénéficiaires peuvent avoir l’assurance que les paiements seront effectués de manière régulière et fiable.

Ensuite, le recours à l’ARIPA simplifie le processus de recouvrement en cas de défaut de paiement. Si un parent débiteur ne respecte pas ses obligations, l’ARIPA peut intervenir pour récupérer les sommes dues, ce qui allège la charge pesant sur le parent créancier.

Comment arrêter le paiement ?

Si, pour une raison ou une autre, un parent estime qu’il ne doit plus verser de pension alimentaire — par exemple, si les enfants atteignent l’âge adulte et sont financièrement indépendants — il doit suivre une procédure pour mettre fin aux paiements. Cela implique généralement de faire une demande auprès du tribunal ou de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) si les parents ne parviennent pas à un accord amiable.

Il est important de noter que toute modification de la pension alimentaire doit être approuvée par un tribunal. Cela garantit que les droits de toutes les parties sont respectés et que les décisions sont prises en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.