Pension alimentaire : les définitions
Le calcul d’une pension alimentaire fait appel à plusieurs notions et termes techniques qu’il est important de bien comprendre. Voici une liste des principaux termes à maîtriser pour comprendre et calculer une pension alimentaire :
- Ressources du débiteur
Parent débiteur : Le parent qui verse la pension alimentaire.
Ressources du parent débiteur : Ensemble des revenus et ressources du parent devant verser la pension alimentaire, utilisés comme base de calcul. - Parent créancier
Parent créancier : Le parent qui reçoit la pension alimentaire.
Besoin du parent créancier : Il peut s’agir des ressources manquantes nécessaires pour couvrir les besoins des enfants. - Revenus des parents
Revenus nets imposables : Il s’agit des revenus des parents avant déduction des impôts. Ils comprennent les salaires, les revenus fonciers, les allocations (à l’exception des allocations familiales) et autres sources de revenus.
Revenus exceptionnels : Revenus ponctuels ou irréguliers (bonus, primes exceptionnelles, héritages) qui peuvent ou non être pris en compte dans le calcul de la pension selon la situation. - Charges des parents
Charges incompressibles : Ce sont les dépenses fixes et inévitables des parents, comme le loyer, les crédits immobiliers, les impôts locaux, les frais de transport, etc. Elles sont souvent prises en compte dans le calcul de la pension.
Charges variables : Ce sont des dépenses qui peuvent fluctuer, comme les frais de santé, d’éducation, les loisirs, etc. - Part contributive
Part contributive : C’est la part que chaque parent doit contribuer pour couvrir les besoins de l’enfant. Elle dépend des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant. - Table de référence
Table de référence (barème de la pension alimentaire) : C’est une grille indicative publiée par le ministère de la Justice en France qui aide à évaluer le montant de la pension en fonction du nombre d’enfants, des ressources du parent débiteur, et du droit de visite et d’hébergement. - Indexation de la pension alimentaire
Indexation : Le montant de la pension alimentaire est révisé chaque année en fonction de l’évolution d’un indice des prix à la consommation. Ce mécanisme permet d’ajuster la pension pour tenir compte de l’inflation et des variations du coût de la vie.
Indice de référence : L’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE est utilisé pour recalculer le montant de la pension alimentaire chaque année. - Droit de visite et d’hébergement
Droit de visite et d’hébergement : Ce terme désigne le temps que le parent qui n’a pas la garde exclusive des enfants peut passer avec eux. Cela peut être un facteur influençant le montant de la pension (un parent avec un droit de visite élargi pourrait verser une pension moindre). - Garde alternée
Garde alternée : Situation où l’enfant réside de manière équitable ou presque équitable chez les deux parents. Dans ce cas, la pension alimentaire peut être plus faible, voire inexistante, selon les ressources des parents. - Frais extraordinaires
Frais extraordinaires : Ce sont les frais imprévus qui ne sont pas couverts par la pension alimentaire classique (frais de santé non remboursés, activités extra-scolaires coûteuses, voyages éducatifs, etc.). Ces frais peuvent faire l’objet d’un accord entre les parents ou d’une décision judiciaire. - Révision de la pension alimentaire
Révision : La pension alimentaire peut être modifiée en fonction de l’évolution des revenus de l’un des parents ou des besoins de l’enfant. Elle nécessite souvent un recours devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Changement de situation : Un événement significatif (perte d’emploi, nouveau mariage, arrivée d’un autre enfant) qui peut justifier une révision de la pension. - Jugement de divorce ou de séparation
Jugement : La décision prise par le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement. Ce jugement sert de base légale pour le calcul de la pension et son exécution. - Capacité contributive
Capacité contributive : C’est la capacité financière du parent à subvenir aux besoins de l’enfant après avoir tenu compte de ses charges et de ses revenus. Elle sert à évaluer le montant juste de la pension. - Quotient familial
Quotient familial : En fiscalité française, il s’agit du montant par lequel les revenus d’un foyer fiscal sont divisés pour déterminer le montant de l’impôt. Le nombre d’enfants peut augmenter ce quotient et réduire l’impôt des parents, influençant ainsi le montant de la pension.